Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de services informatiques fournies par Adapptic SRL, située Chaussée de Bruxelles, 94B, 1410 Waterloo, immatriculée sous le numéro BE 0792.380.033.

2. Champ d’application
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, sauf convention contraire expresse et écrite.

3. Offres et devis
Nos offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, Adapptic SRL se réserve le droit de les modifier.

4. Engagement contractuel
Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis ou paiement d’un acompte.

5. Prix et paiement

• Les prix sont en euros, hors TVA et autres taxes applicables.

• Un acompte de 30% est exigible à la commande, le solde étant payable à réception de la facture, sauf stipulation contraire.

• Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :
  a) Des intérêts de retard de 12% l’an.
  b) Une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 150 EUR.

6. Délais et livraisons

• Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une annulation du contrat ni un dédommagement, sauf faute lourde d’Adapptic SRL.

7. Obligations du client

• Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.

• Il garantit qu’il détient les droits sur les données et documents qu’il transmet.

8. Propriété intellectuelle

• Sauf convention contraire, Adapptic SRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, logiciels et développements réalisés.

• Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité et non exclusif.

9. Confidentialité

• Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de leur collaboration.

10. Responsabilité

• Adapptic SRL est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.

• En cas de faute prouvée, la responsabilité d’Adapptic SRL est limitée au montant facturé pour la prestation concernée, sauf en cas de dol ou faute lourde.

11. Données personnelles

• Adapptic SRL traite les données personnelles du client conformément au RGPD et à la loi belge sur la protection de la vie privée.

12. Sous-traitance

• Adapptic SRL peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations sans accord préalable du client.

13. Force majeure

• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (ex. : incendie, cyberattaque, grève, panne technique, pandémie).

14. Résiliation

• En cas de non-respect des obligations contractuelles, Adapptic SRL peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15. Garantie

• Sauf mention contraire, nos prestations sont garanties 30 jours après livraison pour correction des éventuels défauts imputables à Adapptic SRL.

16. Réclamations

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison des prestations.

17. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.

18. Indivisibilité

• Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.

19. Modifications des conditions générales

• Adapptic SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve d’en informer ses clients.

20. Acceptation des conditions générales

• En commandant une prestation auprès d’Adapptic SRL, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.